La règle de base : le vendeur paie pour toute l’année 

En France, un propriétaire est redevable de la taxe foncière s’il possède un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette règle s’applique sans distinction : que le bien soit une maison, un appartement, un garage, qu’il soit occupé ou vacant. Même en cas de démembrement de propriété, c’est l’usufruitier qui doit s’acquitter de l’impôt, sauf convention particulière.  

En cas de vente en cours d’année, c’est donc toujours le vendeur, propriétaire au 1er janvier, qui reste officiellement tenu de payer l’intégralité de la taxe foncière. Peu importe que le bien soit vendu en février, en mai ou en novembre : l’avis sera établi à son nom, et lui seul devra régler la note auprès du fisc. 

La pratique : un remboursement au prorata souvent prévu 

Dans la réalité des ventes immobilières, vendeur et acquéreur prévoient souvent une autre organisation. Le plus fréquemment, l’acte authentique de vente contient une clause de répartition dite prorata temporis.  

Cet accord privé prévoit que l’acquéreur rembourse au vendeur la part de la taxe correspondant à sa période d’occupation du bien, entre la date de vente et la fin de l’année.  

Le remboursement est alors calculé à partir de la taxe foncière de l’année précédente, puisque celle de l’année en cours n’est pas encore connue. Ce montant est directement versé lors de la signature de l’acte, soit par chèque, soit par virement. Ce mode de fonctionnement, très répandu, permet d’éviter toute discussion ultérieure.  

Attention, même en cas de remboursement, l’administration fiscale ne reconnaît que le vendeur comme débiteur officiel. Il devra donc s’assurer de payer la taxe foncière à l’échéance, même s’il n’est plus propriétaire du bien. 

Comment est calculé le prorata d’une taxe foncière lors d’une vente ? 

Imaginons une vente réalisée le 15 avril 2025 pour un bien dont la taxe foncière 2024 s’élevait à 1 500 euros.  

Voici comment est calculée la part de la taxe foncière remboursée par l’acheteur : 

⚈  Du 15 avril au 31 décembre, il reste 261 jours sur les 365 de l’année.  

⚈  Le prorata temporis est donc de 261/365. 

Le montant à rembourser au vendeur sera de : 1 500 € x 261 / 365 = 1 073,97 €.  

Lors de la signature de l’acte authentique, l’acquéreur versera donc 1 073,97 € au vendeur, en plus du prix de vente du bien. 

Qui informe l’administration fiscale en cas de vente ? 

Le vendeur n’a pas besoin de prévenir lui-même les impôts de la vente de son bien. C’est le notaire en charge de la transaction qui se charge de notifier automatiquement le Centre des Impôts fonciers (CDIF) ou le Service des Impôts des Particuliers (SIP) compétent.  

Après la signature de l’acte de vente, le notaire transmet un extrait de cet acte aux services fiscaux. Cela permet à l’administration de mettre à jour le nom du redevable pour l’année suivante. Cette procédure allège les démarches pour le vendeur, qui n’a aucune formalité particulière à accomplir. 

Pensez à résilier le prélèvement automatique de la taxe foncière en cas de vente ! 

Cependant, même si le notaire effectue les démarches auprès du fisc, il arrive parfois que l’ancien propriétaire continue de recevoir l’avis, même après la vente du bien. Dans ce cas, il devra adresser une réclamation aux impôts, accompagnée d’une attestation de vente fournie par le notaire.  

Enfin, la vente n’interrompt pas automatiquement les prélèvements mensuels de la taxe foncière. Si le vendeur avait opté pour une mensualisation, il doit demander la résiliation de son contrat directement depuis son espace personnel sur impots.gouv.fr ou par courrier au centre des finances publiques.